Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site boutique-test.wg-mi.com (« Test prod ») entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur (le « client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande.

Article 2 – Vendeur

Le site est exploité par test, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 Rue Perronet, 75007 Paris, immatriculée au RCS Paris 424 761 419. Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678912. Téléphone : 0585484848. Service client : [email protected].

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais, au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et son prix total, puis le corrige s'il le souhaite avant de valider sa commande et de payer. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client.

Lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au client sur simple demande à [email protected].

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dans les zones suivantes : [À COMPLÉTER : pays livrés].

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans l'email de confirmation : [À COMPLÉTER : délai de préparation et délai de livraison]. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Si la livraison n'intervient pas dans le délai prévu, le client peut enjoindre au vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, le client peut résoudre le contrat : il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le détail des modalités figure dans notre politique de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai :

soit en ligne, grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site, qui lui envoie un accusé de réception ;
soit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [email protected], par exemple au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

Le client renvoie ou rend le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : [À COMPLÉTER : adresse de retour]. Les frais de retour sont [À COMPLÉTER : à la charge du client, ou pris en charge par le vendeur].

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès du client.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens descellés par le client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à [email protected] en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut (photos bienvenues).

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le service client à [email protected].

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : moi (http://google.fr). Le client doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du vendeur, et saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de test, 4 Rue Perronet, 75007 Paris, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.